Par un jugement n° 2100097 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Par un jugement n° 2305688 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur, de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans

Par un jugement du 8 novembre 2021 dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions

et du séjour des étrangers du droit d'asile a été retenu comme fondé par le jugement attaqué ; - les autres moyens présentés par M.

Vu les autres pièces du dossier.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de l'examen, sous astreinte de 100 euros par jour

Le ministre soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur d’appréciation ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

d'annuler la décision du préfet de la fixant comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ; 4°) d'annuler la décision du 7

du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspectrice du travail, d'autre part, les décisions de mise à pied à titre conservatoire

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n°s 2207136, 2207259 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'autorité consulaire française en Tunisie et la décision implicite de la commission de

A B avait présentée auprès de la préfète du Val-de-Marne, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait de l'énoncé des motifs de l'arrêté du 3 mai 2022 et des autres pièces du dossier que cet arrêté

autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder

; - l'exécution du jugement du 5 juin 2024 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables : l'exécution d'une décision juridictionnelle qui enjoint à une société de procéder à ses frais

E relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme H F

demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2200880 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.