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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01009_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, le compte rendu de son évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 et la décision implicite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

du 16 novembre 2018 rejetant le recours hiérarchique et la décision de l'interlocuteur départemental du 11 décembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22058_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement rendu le 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, dans son article 1er, les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 portant refus d'attribution à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un courrier du 15 juin 2022, reçu le 29 juin 2022, elle a sollicité un congé bonifié pour se rendre en Martinique du 1er au 31 août 2023 et cette demande a été rejetée par une décision du président

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Dupont pour la commune de Francheville, celles de Me Levy pour M. et Mme I et celle de Me Dufaud pour M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

: - il conteste la légalité de la décision explicite de rejet qui, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, constitue une décision créatrice de droits ; - la décision du maire de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En ce qui concerne les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 16. La décision obligeant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02977_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02827_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01593_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En second lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

expresse dans le délai d'instruction équivalant dans ce cas à une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, par exception à celles de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00032_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du tribunal administratif ; - cette mise en demeure, qui ne distingue pas les sommes dues au titre de la part domaniale et celles dues au titre de la redevance pour service rendu, est entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02393_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02654_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01912_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01076_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.

Source officielle

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