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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, le compte rendu de son évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 et la décision implicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
du 16 novembre 2018 rejetant le recours hiérarchique et la décision de l'interlocuteur départemental du 11 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
Par un jugement rendu le 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, dans son article 1er, les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 portant refus d'attribution à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
Les vices propres à cette décision administrative initiale ne peuvent en revanche être utilement invoqués. S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident : 12.
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
Par un courrier du 15 juin 2022, reçu le 29 juin 2022, elle a sollicité un congé bonifié pour se rendre en Martinique du 1er au 31 août 2023 et cette demande a été rejetée par une décision du président
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Dupont pour la commune de Francheville, celles de Me Levy pour M. et Mme I et celle de Me Dufaud pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
: - il conteste la légalité de la décision explicite de rejet qui, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, constitue une décision créatrice de droits ; - la décision du maire de
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 16. La décision obligeant M.
4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt
9ème Chambre
DCA_20PA04065_20220713
13 juillet 2022
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
En second lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
expresse dans le délai d'instruction équivalant dans ce cas à une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, par exception à celles de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
du tribunal administratif ; - cette mise en demeure, qui ne distingue pas les sommes dues au titre de la part domaniale et celles dues au titre de la redevance pour service rendu, est entachée d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02393_20240125
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ". 3.
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
ORCA_22VE01912_20230911
11 septembre 2023
ORCA_24VE01076_20240710
10 juillet 2024
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