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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la décision du 15 avril 2020 : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A l'issue des opérations réalisées sur place entre le 14 avril et le 26 avril 2018, l'administration fiscale a rejeté la demande de restitution de crédit de TVA du centre hospitalier, par une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En unique lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La condition d'habitude prévue aux dispositions précitées du I de l'article 1447 du code général des impôts ne peut être tenue pour satisfaite lorsqu'une unique opération spéculative consistant à acheter
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cependant, il n'est pas contesté que cette voisine, même si elle n'a pas été en mesure de dire si les étincelles et les fumées étaient uniquement sur le balcon ou également dans l'appartement, en a fait
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sur la portée réelle de la délibération contestée, laquelle n’a pas pour objet d’habiliter le président de l’Assemblée de la Polynésie française à représenter l’ensemble de la collectivité, mais uniquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 16 juillet 2019, le directeur de la maison centrale de Clairvaux a prolongé la décision du 29 avril 2019 plaçant M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SELARL Pharmacie de Barby, qui exploite une officine de pharmacie à Barby (Savoie) et dont Mme B était la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de première instance ; la décision en litige se trouve dès lors entachée d'illégalité ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un contrat de travail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, dont l’unique argument repose sur le risque de persécutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2019 par lequel le maire de Chasselay (69380) a délivré à la SARL Poney Club du Grand Celard un permis de construire en vue de l'édification d'un centre équestre au lieu-dit Les Gorges, ainsi que les décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 20 juin 2019 au 16 septembre 2019 qui a porté sur la période du 30 mars 2016 au 31 décembre 2017 et à l’issue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C est le gérant et l'actionnaire unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle le service
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, Mme E D, désignée en tant que représentant unique, Mme H D et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... est le gérant et unique associé de la SARL Riverside, société spécialisée dans la vente de vêtements de prêt-à-porter, de chaussures et d’accessoires, qu’il a créée le 1er avril 2015 en Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, sous le n° 20NC01215, et un mémoire, enregistré le 4 février 2021, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Schildis, représentée par Me Mailhe
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04449_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la décision
Source officiellePage 35 sur 713