Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le

chacune, en réparation de leurs préjudices, et d’assortir le montant de chacune de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts à chaque date

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée sur le territoire français neuf mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué en date du 17 novembre 2020 et est séparée de son conjoint de nationalité

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2024 par une ordonnance en date du 4 décembre 2023.

La condamnation pénale entraîne, de plein droit, la rupture du lien qui unissait un agent de l'Etat au service public et ainsi, les services accomplis par cet agent au-delà de cette limite ne peuvent ouvrir

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

Elle cessera de plein droit à la date d'échéance ().

était affecté l'intéressé, ce dernier n'a pas répondu dans le délai de trente jours qui lui était imparti à la lettre du 29 mars 2009 comportant des propositions de réaffectations mais a sollicité une rupture

l'intervention de la décision attaquée ; de plus, les horaires décalés n'existent pas car ils n'ont jamais été validés par le comité technique paritaire ; - la décision attaquée est constitutive d'une rupture

B et constaté la rupture de la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse française, a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

La seule circonstance, postérieure à la date de la décision contestée, qu'il sortira des effectifs du consulat général du Royaume du Maroc à compter du 2 janvier 2025, date de son départ à la retraite,

B le 6 octobre 2022 a été retourné au bureau d'aide juridictionnelle, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " le 26 octobre 2022, date à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, respectivement garanties par l'article 6 et par l'article 13 de la

Par un jugement nos 1902771, 1902772, 1902773, 1902774, 1902775, 1902777 en date du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’établissement public local à payer à la société CM-CIC

d'Etat l'a licenciée durant la période d'essai de son contrat, d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date

Ainsi, il n’y a aucune rupture d’égalité entre les occupants des petites surfaces comme M.

décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date

Dans ces conditions, son séjour en France ne présentait pas, à la date de l'arrêté en litige du 2 mai 2022, un caractère d'ancienneté et de stabilité suffisant pour qu'il puisse être regardé comme résidant

Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la date à laquelle il était envisagé