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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : - la décision de retrait de délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait s'agissant de la régularité contestée de sa présence en France le 19 novembre 2020 date de la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du même délai, et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00334_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, qui est originaire d'un pays sûr, ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
arrêtés ordonnant leur transfert aux autorités espagnoles compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation des transferts par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un jugement n° 2103308 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en ce qu'il prend effet à une date antérieure à celle de sa notification, a enjoint au ministre de l'agriculture
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
verse à Mme A la somme lui étant due, soit 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021 a expiré, compte tenu de la date
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
verse à Mme A la somme lui étant due, soit 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, puis au taux majoré à compter du 24 février 2021 a expiré, compte tenu de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02245_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’illégalité au fond, sans contester utilement ces constatations ni produire d’élément nouveau de nature à remettre en cause l’analyse de la juridiction de première instance sur les conditions et la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié à la date du 23 avril 2025.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00191_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B, enjoint à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son arrêt, et mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03450_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B ne soutient pas utilement, sans d'ailleurs assortir ce moyen du moindre élément de preuve, que, dès lors qu'il était au Cameroun à la date de notification de l'arrêté contesté et qu'il n'avait pas donné
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01353_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux semaines à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
demander l’asile au cours de sa retenue administrative ; - il est intervenu en dépit de son droit de maintenir sur le territoire français au titre de sa demande d’asile ; il n’est pas justifié de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
restituer la somme de 4 984,19 euros saisie sur son compte bancaire, assortie des intérêts à compter du 14 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 35 sur 2005