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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
En premier lieu, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
Par un jugement du 6 avril 2023 dont M. A relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
que les actes d’état civil produits sont inauthentiques, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
O un jugement du 3 juin 2021, dont Mme M, Mme H I et M. F M relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 2113767/7 du 23 décembre 2022, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_23PA01343_20230419
Par une ordonnance n° 2007975/7 du 2 février 2023, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
de naissance légalisé, un jugement supplétif d'acte de naissance légalisé, un acte de signification de jugement et un certificat de non appel est illégale par voie de conséquence ; elle méconnaît les
Juge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le caractère non probant des actes d'état civil produits
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux " actes de biologie () non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, la société Francis Klein, représentée par Me Marie-Christine Dutat, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demande qu'il lui soit donné acte
1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
Par une décision du 5 février 2024, l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport français présentée par M. D... A... H.... Par un jugement du 17 avril 2025 dont M. A...
8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
s'agissant de l'authenticité des actes d'état-civil produits ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision
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