Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
personnelle pour l’année 2012 » qu’elle aurait entendu sans ambigüité solliciter, pour les impositions portant sur l’année 2011, un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, et ce en dépit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'instruction que, pour calculer les sommes nettes dues à Mme A au titre de l'indemnité représentative des traitements et salaires non perçus durant la période de son éviction irrégulière, l'Etat a déduit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour écarter ce moyen, les premiers juges ont déduit des caractéristiques du terrain qu'il ne pouvait être classé en zone F1 et qu'il n'était pas exposé à un risque d'incendie fort à exceptionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du compte 467 " autres comptes débiteurs ou créditeurs ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable justifie, en dépit de démarches en ce sens effectuées auprès tant de l'établissement auquel il a confié la tenue du compte sur lequel sont inscrits ses titres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne la TVA déduite : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'Etat est débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
outre, eu égard à cette clientèle spécifique à l'activité de chirurgien-dentiste, en raison d'un attachement particulier au praticien, qui était en l'espèce connue dans le secteur, il ne peut en être déduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, l'administration, en dépit de ce qu'elle a dégrevé la pénalité pour manquement délibéré et de ce que les intéressés ont été relaxés par le juge pénal du délit de recel d'abus de biens sociaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A a été mis en cause dans diverses procédures pour escroquerie et port ou détention d'armes prohibées en 2005, délits routiers les 17 février 2012 et 4 mars 2013, harcèlement de personne ayant été le conjoint
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
fondée sur l'application des dispositions susmentionnées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a constaté qu'en dépit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif retenu par l'administration lié au fait qu'il serait défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour délit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'auxiliaire et a été ainsi nommé, à compter du 1er septembre 1991, au 5ème échelon de la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation, il ne résulte, en revanche, pas de l'instruction, en dépit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve du paiement desdites
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
est demandée ont un caractère nécessaire ; - il a fourni la copie des factures, la méthode de répartition par concert pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve du paiement desdites
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que ce qu'il a perçu ; - les charges sociales de l'employeur ayant été versées aux organismes collecteurs, il ne peut en être redevable ; il appartient à l'Etat de demander le remboursement auprès desdits
Source officiellePage 35 sur 936