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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; les insuffisances de déclaration alléguées par l'administration ne sont pas fondées ; en conséquence, il n'y a pas non plus d'élément intentionnel démontré
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
d'une erreur d'appréciation ; en réalité, la société Big Services a mis en place un montage en vue de la licencier et, accessoirement pour lui éviter une condamnation pour harcèlement moral ; elle démontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
administratif a exigé de lui qu'il établisse l'absence de travaux réalisé entre 2016 et 2018 ce qui constitue une preuve négative, qu'il apporte une preuve impossible des caractéristiques précises des biens vendus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
Si la société requérante fait valoir que le montant de cette vente a été réglé par le vendeur directement auprès du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, cette circonstance est sans incidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
A B, gérant et associé majoritaire de la société Comptoir de l'Or, a procédé au cours de la période vérifiée, au sein même de l'établissement social ainsi que le démontre un enregistrement vidéo, d'une
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
documents de transports ; - - Elle doit obtenir la décharge de la majoration de 40 %dès lors que le caractère intentionnel du manquement à son obligation déclarative n'est pas démontré
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
importants crédits figurant sur leurs comptes bancaires, ont été régulièrement imposés d'office sur les sommes demeurées inexpliquées en tant que revenus d'origine indéterminée, dont il leur appartient de démontrer
5ème Chambre
DCA_22PA01791_20230127
27 janvier 2023
sur le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'il n'est pas démontré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Par une convention de concession d'aménagement du 1er juin 2006, la commune de Roquevaire a confié à la société d'économie mixte Marseille aménagement, aux droits de laquelle est venue la société locale
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
différenciés selon les catégories de produits, compris entre 14 et 35 %, révélait une insuffisance de bénéfice de la SAS Itron France au regard des objectifs de partage de la marge globale (producteur et vendeur
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur () ".
DCA_22NC03168_20231221
Juge des référés
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Il soutient que : - le caractère anormal de l'écoulement des eaux pluviales n'est pas démontré ; - il n'est pas établi que l'inondation du terrain des requérants provienne de l'évacuation des eaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, la société Li Sun Environnement ne se prévaut d'aucun moyen de nature à démontrer que la part de responsabilité de 50 % mise à la charge de la SA Pierre Vurpas et associés architectes
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
Par ces éléments, le service a suffisamment démontré que la société appelante ne pouvait ignorer qu’elle bénéficiait ainsi d’une libéralité et qu’elle avait l’intention d’éluder l’impôt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que, pour établir l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les pièces d'occasions vendues par la société de fait A au titre de la période du 1er janvier 2012 au
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et l'article L. 441-3 du code de commerce, qui précise les mentions obligatoires devant figurer sur la facture, dispose que le vendeur
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
Lors de l'intervention, une hémorragie a été constatée nécessitant la conversion de l'intervention en laparatomie afin de suturer la plaie veineuse.
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