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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
conseil de Paris du 15 décembre 2021 et, d'autre part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut légalement fonder ledit arrêté ; ainsi, il ne résulte pas de l'état de l'instruction que les dispositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00544_20240723
23 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, en l'absence de dispositions réglementaires ou de tout autre texte définissant les attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, il n'est
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
des dispositions légales et règlementaires différentes de l'Inspection du travail, cela n'est en aucun cas synonyme d'un refus catégorique d'appliquer la loi ; elle applique un dispositif de décompte
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
D’une part, le chapitre 2 relatif aux « dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage » du titre II relatif aux « dispositions communes applicables
2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
en adressant sa déclaration d’accident de service, par courriel, le 19 février 2021, soit moins de quinze jours après cette constatation, Mme B... a présenté sa demande dans le délai fixé par les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
La requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions réglementaires qui définissent
5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Statut du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional de la CCI-IG précisant l'application du statut ".
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
En l’état du droit applicable au litige, ces dispositions réglementaires, qui ne prévoyaient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
On y trouve également quelques sièges d'exploitation. () La zone UC comprend un secteur UCp dans lequel les dispositions règlementaires de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine à
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
combinées du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de catégorie B, du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point 3 ne peut donc qu’être écarté. D’autre part, Mme et M.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03474_20250924
24 septembre 2025
administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
une activité syndicale, dont il ressort que " l'avancement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont la rémunération ainsi que les conditions d'avancement sont régies par des dispositions
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