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12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conseil de Paris du 15 décembre 2021 et, d'autre part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut légalement fonder ledit arrêté ; ainsi, il ne résulte pas de l'état de l'instruction que les dispositions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00544_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date de création du corps

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01264_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01737_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ces conditions, en l'absence de dispositions réglementaires ou de tout autre texte définissant les attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, il n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des dispositions légales et règlementaires différentes de l'Inspection du travail, cela n'est en aucun cas synonyme d'un refus catégorique d'appliquer la loi ; elle applique un dispositif de décompte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, le chapitre 2 relatif aux « dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage » du titre II relatif aux « dispositions communes applicables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02198_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

en adressant sa déclaration d’accident de service, par courriel, le 19 février 2021, soit moins de quinze jours après cette constatation, Mme B... a présenté sa demande dans le délai fixé par les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions réglementaires qui définissent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00443_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Statut du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional de la CCI-IG précisant l'application du statut ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02526_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En l’état du droit applicable au litige, ces dispositions réglementaires, qui ne prévoyaient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

On y trouve également quelques sièges d'exploitation. () La zone UC comprend un secteur UCp dans lequel les dispositions règlementaires de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01449_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

combinées du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de catégorie B, du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point 3 ne peut donc qu’être écarté. D’autre part, Mme et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03474_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

une activité syndicale, dont il ressort que " l'avancement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont la rémunération ainsi que les conditions d'avancement sont régies par des dispositions

Source officielle

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