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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
A n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
contrôle, dès lors que l'administration a concentré son contrôle sur 98 factures et l'a finalement sanctionnée pour 468 factures ; - la procédure est irrégulière au regard du principe du contradictoire
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
la présence sur son bateau de plusieurs personnes extérieures à son équipage, dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00635_20240402
2 avril 2024
réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française ; - au regard du défaut d'examen particulier de sa situation, les décisions prises à son
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
irrecevable, à défaut de demande préalable formée à son égard, et en l’absence de demande d’annulation d’une décision.
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
établi que toutes les personnes publiques associées ont bien été consultées ; - postérieurement à l'enquête publique, le plan local d'urbanisme a fait l'objet de modifications substantielles modifiant son
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
En quatrième lieu, il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Strasbourg, s'il a mentionné l'existence d'un courrier électronique du 10 avril 2013, n'a pas fondé son jugement
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
et comporte la définition précise de son motif.
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Ce sous-dimensionnement allégué n'est pas davantage établi par le calcul proposé par les requérants, qui ne tient pas compte de la perméabilité naturelle du sol et du coefficient de colmatage.
DCA_21VE02168_20230704
contrôle, dès lors que l'administration a concentré son contrôle sur 60 factures et l'a finalement sanctionnée pour 232 factures ; - la procédure est irrégulière au regard du principe du contradictoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
La société Centrale éolienne Vexin s’est quant à elle engagée à constituer les garanties financières avant la mise en service du parc éolien, sous forme d’un engagement écrit d’un établissement de crédit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
de travail ayant conduit à son arrêt pour maladie.
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Et aux termes de son article 29 : " A/ En cas de maladie ou d'accident, l'employé doit en aviser le Président de l'organisme employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : ; - en ne statuant pas sur sa demande tendant à l'indemnisation de son accident du 21 janvier 2016, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation ; -
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
exécutées par le sous-traitant. ".
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
numérique (ARCOM) du 7 février 2024 rejetant sa candidature en vue d’exploiter, sur la zone de Provins, le service de radio de catégorie D dénommé Skyrock, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 rejetant son
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s'applique pas à la date ainsi fixée ".
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