Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, le jugement attaqué est suffisamment motivé. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I C E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs, B C H et M C A, a demandé au

Si les requérants soutiennent que les plans et éléments graphiques versés au dossier de demande d'autorisation présentent des carences qui ont privé les services instructeurs d'apprécier réellement la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si en appel, la requérante se prévaut à nouveau de sa relation avec une compatriote ayant obtenu le statut de réfugié, les éléments qu'elle produit ne paraissent pas suffisants pour établir la réalité

A, est suffisamment motivée. 4.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ou de leurs éléments de catégorie B.

Le ministre soutient que : - la décision litigieuse n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation ; Mme A... n’a pas justifié disposer des ressources suffisantes pour financer ses dépenses de toutes

Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.

B telle que décrite au point 5 et en l'absence de tout autre élément, le préfet n'a pas entaché sa décision portant refus de délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses