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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00074_20260326
26 mars 2026
B... a été éloigné vers le Maroc le 19 juin 2025 en exécution de la décision d’expulsion ; les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
B se prévaut essentiellement de la présence en France d'un frère et d'une sœur de son épouse, tous deux de nationalité française, de la scolarisation de sa fille et de l'état de santé de son fils.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, et de motiver sa décision sur ce point.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux
7ème chambre
DCA_24PA02136_20250227
27 février 2025
biologiques, virologiques et d'imagerie médicale afin de dépister tout éventuel carcinome hépatocellulaire, les éléments médicaux les plus récents produits par l'intéressé, en appel comme en première instance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
Par ailleurs, si les factures, faisant mention d'une TVA à la marge, étaient établies au nom du client final par diverses sociétés françaises, il est également constant que celles-ci, qui ne disposaient
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
Marseille, qui a transmis son recours au tribunal administratif de Marseille en application de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
Juge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
de la perte de revenus et de patrimoine en conséquence des fautes commises par les services fiscaux, de 300 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et dans celles de son épouse
6ème Chambre
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, s'il indique que la mère de son fils, dont il est divorcé depuis l'année 2019, et sa nouvelle épouse séjournent également sur le territoire, il ne fournit aucune indication sur leur situation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00324_20221206
6 décembre 2022
Il se prévaut à cet effet de la présence en France de deux de ses fils et leurs épouses et enfants respectifs, dont les premiers, M.
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E, alors épouse B, a relevé appel du jugement n° 1702447 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
Estimant que la responsabilité du CH de Dieppe était engagée, Mme G E, son épouse et leurs enfants Mme D E et M.
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
B... et son épouse, Mme E..., et afin de régulariser l’arrêté contesté, le maire de la commune d’Orcet a, par un nouvel arrêté du 20 janvier 2022, retiré l’arrêté du 20 octobre 2021 et s’est opposé, à
2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
Par des décisions du 22 septembre 2020, les autorités consulaires françaises à Bangui ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par son épouse alléguée, Mme H C, et ses enfants allégués
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03276_20220406
6 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse E et M.
2ème chambre
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
de divorce, son époux ayant déposé une requête en divorce le 23 décembre 2020.
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
C F B et Mme D B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence
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