Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph.

Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le rapporteur B. Savouré Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, N.

Dans le dernier état de ses écritures, M.

B et Mme C ont obtenu, au regard de l'état de santé de leur enfant né en France le 14 décembre 2017, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, Mme A, représentée par Me Azogui, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, A.

C ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans le pays dont il est originaire.

d'État.

Eu égard à l’office, consistant à se prononcer en l’état de instruction et à titre provisoire, que le juge du sursis à exécution d’une décision juridictionnelle exerce en application de ces dispositions

ce que soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros, à verser à leur conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la

B, représenté par Me Zoccali, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre

Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2025. Le rapporteur, P.

, le sursis à l'exécution du jugement du 28 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10

d'avancement de l'exécution de la décision.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

B et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Champy, avocat

A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de l'intéressé d'une somme de 1 200 euros

Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce compte tenu de l'état de santé de son fils ainé et des conséquences qu'aurait pour lui l'exécution de la décision contestée qui impliquerait