CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ". Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - à l'exception du préjudice professionnel et de la tierce personne qui ont été indemnisés, le tribunal a omis de se prononcer sur les préjudices
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
de présentation du pli est illisible ; le délai de mise en instance n'a pas été respecté ; le bureau de poste où le pli pouvait être retiré n'est pas mentionné ; - cette décision ne lui est pas opposable
2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête était recevable dès lors que seuls les délais de la prescription quadriennale sont opposables dans le contentieux indemnitaire, en l'absence de mention des voies et délais
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
administratif de Montreuil qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux ; ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois mentionné sur le titre exécutoire ne lui était pas opposable
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
Les litiges relatifs à de telles créances opposant l'Etat à une collectivité territoriale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que seraient en cause des droits et taxes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHAM : 14.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
livre des procédures fiscales, M. et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, à titre principal, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
Ils reprennent également le moyen tiré du caractère opposable de la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 12 septembre 2012.
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte
4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 3.
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 13. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
La créance s'y rapportant est, en conséquence, sérieusement contestable sur le plan de la responsabilité décennale. 9.
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la région Ile-de-France ne sont pas fondés ; - les créances dont la région Ile-de-France se prévaut sont prescrites ; - si la créance de la région n’était
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
dès lors qu'il ne lui a pas été fait mention des voies et délais de recours, qu'il n'avait pas eu connaissance des décisions implicites contestées, que le délai raisonnable d'un an ne lui est pas opposable
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision n'était pas opposable à Mme C.
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
En outre, il ressort de cet arrêté que la décision contestée ne relève pas des exceptions à cette délégation.
Page 35 sur 74