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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, la charte des droits et obligations
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
aucune activité en France la rendant passible des impôts commerciaux ; en tout état de cause elle ne saurait avoir exercé une activité occulte dès lors qu'elle a satisfait de bonne foi à toutes ses obligations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
A, ni non plus à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et n'emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération ; - ainsi, les notes de service des 19 août et 24 novembre 2022 sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
tribunal a méconnu l'obligation d'aménagement du poste d'un fonctionnaire ; Sur l'illégalité de la décision implicite de rejet : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00553_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
par l'agent de son droit de retrait ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir ; - les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non
Juge des référés
ORCA_24LY01008_20250116
16 janvier 2025
Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction
ORCA_23NC00771_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 530-1 du code général de la
ORCA_25TL01096_20251231
31 décembre 2025
Si l’appelant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions étant désormais reprises à l'article L. 822-20 du code général
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