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3 170 résultats pour « exercice des droits et accomplissement des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, la charte des droits et obligations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

aucune activité en France la rendant passible des impôts commerciaux ; en tout état de cause elle ne saurait avoir exercé une activité occulte dès lors qu'elle a satisfait de bonne foi à toutes ses obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02990_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, ni non plus à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et n'emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération ; - ainsi, les notes de service des 19 août et 24 novembre 2022 sont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04356_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

tribunal a méconnu l'obligation d'aménagement du poste d'un fonctionnaire ; Sur l'illégalité de la décision implicite de rejet : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01623_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00553_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

par l'agent de son droit de retrait ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir ; - les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01008_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00771_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 530-1 du code général de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01096_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Si l’appelant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02074_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01840_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions étant désormais reprises à l'article L. 822-20 du code général

Source officielle

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