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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
Le 31 août 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
permis de construire est incomplet et comporte des documents inexacts ne faisant notamment pas mention de la servitude de passage, à laquelle la pétitionnaire fait d'ailleurs obstruction, consentie à son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
Dans ces conditions, les éléments produits par l'intéressé ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à raison de son origine, de sa nationalité ou de sa religion supposée.
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
Il est constant que la largeur actuelle de la voie existante sur la parcelle AV n° 30 est de 3 m au maximum, insuffisante pour permettre le croisement de véhicules automobiles et l'accès des engins de
5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le commissaire-enquêteur, après avoir recueilli les observations du public, doit exprimer, dans les conclusions de son rapport, son avis propre.
2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 13.
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
existant avant travaux, / au niveau du sol existant après travaux, dès lors que la différence d'altitude résultant d'un affouillement entre le niveau du sol avant et après travaux est supérieure à 2 mètres
DCA_24VE00389_20260312
existante.
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
article Article III.4 du chapitre 2 relatif aux dispositions applicables en zone bleue (risque modéré) dispose que ne sont admis sous la cote d’implantation que l’élargissement des voies et accès existants
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 7 avril 2011, le maire de cette commune a fait droit à cette demande en assortissant son autorisation de prescriptions.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
Si l'antenne a une hauteur de 36 mètres, son emprise au sol de 58 mètres carrés reste très limitée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00718_20230628
28 juin 2023
Elle a sollicité, le 5 novembre 2018, le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Si la requérante soutient dans le même temps qu'à supposer que son terrain soit exposé à un risque incendie justifiant l'interdiction de toute extension de l'exploitation existante, le maire de Gonfaron
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte () ". 3.
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
En outre, le dossier de demande rappelle l'existence d'un service de transport à la demande qui dessert l'arrêt de bus deux fois par semaine.
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
de rapports médicaux existants pour écarter l’utilité de la mesure n’avait pas à se prononcer explicitement sur ces points.
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