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à l'instance, le juge n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05031_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que les faits retenus n'étaient pas de nature à caractériser un risque

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01674_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01675_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01406_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00242_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

d'être exposée à la perte définitive des sommes au sens de l'article R.811-16 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00907_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

B soutient être entré en France le 10 octobre 2019 et y résider de manière continue depuis cette date.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01451_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02222_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B serait exposé à un risque de traitements contraires aux stipulations susvisées en cas de retour dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01340_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Les zones ainsi visées sont celles exposées aux risques devant faire l'objet d'interdiction de construire, ou de soumission des constructions à des prescriptions particulières, ainsi que celles où des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

B constitue une menace pour l'ordre public ; - les moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Nancy ne sont pas fondés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01095_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 41 compte tenu des risques naturels auxquels serait exposé le terrain d'implantation du projet doit être écarté.

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02011_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

naturels, surtout le risque d'inondation par ruissellement pluvial, submersion marine ou remontée de nappe ; - le plan local d'urbanisme en application duquel le permis de construire a été délivré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01490_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

B... soutient par ailleurs que le polygone instauré par ce décret du 7 février 1936 ne permet pas de caractériser un risque précis pesant sur la parcelle de son projet dès lors que ses contours n’ont

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01649_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

D... soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants compte tenu des accusations de sorcellerie dont il a fait l’objet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques ». 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01959_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; - il méconnaît les stipulations

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En outre, les huit points de mesure retenus ont été situés à proximité des habitations susceptibles d'être les plus exposées.

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11 999 résultats pour « exposition continue au risques »

11 999 résultats pour « exposition continue au risques »