A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de

En sixième lieu, Mme A ne justifie pas devoir occuper un logement adapté du fait des seules douleurs dont elle souffre à l'épaule droite.

d'avoir été mentionnés dans la réclamation préalable dès lors que le fait générateur est la succession de refus systématiques et injustifiés de permis de construire ; - la responsabilité pour faute

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

A cet égard, il est fait état dans l'arrêté attaqué du fait que la requérante est séparée et qu'elle est mère d'une fille née le 7 octobre 2022 de nationalité ivoirienne.

le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

subir les faits (…) de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; /

La SARL Frager, qui exploite un bar-restaurant à Nice sous l'enseigne " Vin sur Vin ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le

Ils soutiennent que : - l'étude de dangers est insuffisante quant aux risques relatifs à la faille de Bray-Vittel ; - l'étude d'impact est insuffisante quant à l'impact du projet sur l'avifaune, à

fait l'objet de plusieurs signalements auprès des services de police pour des faits de vol aggravé, qu'il y avait lieu, dans ces circonstances, de lui faire interdiction de retour sur ce territoire avant

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.

Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

En l'espèce, la décision contestée indique que la consultation du fichier VIS fait apparaître que M.

Les éléments dont fait état M.

Il n'est d'ailleurs pas allégué que le gymnase aurait fait l'objet, à raison de ces désordres, de restrictions d'utilisation.

A, entré en France le 14 septembre 2023, a été interpellé le 1er octobre suivant et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle et a fait l'objet d'une convocation par un officier de police

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

Il ressort de l'examen de la décision qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il a par ailleurs fait état pour chacune des décisions édictées des motifs de fait justifiant leur édiction en mentionnant les éléments afférents à la situation particulière de M.