Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

Plâtrerie de l’exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la fondation Roguet aurait dû lui verser le montant de cette prime lors de la régularisation de sa rémunération en janvier 2020.

C n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition mise à sa charge sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. Sur les pénalités : 42.

Vu : - la requête au fond n° 22NT02316 de la SAS Le Flag ; - les autres pièces du dossier.

est incompatible avec cette demande de sursis de paiement qui était antérieure à l'envoi des saisies administratives et que le premier juge ne pouvait donc rejeter sa demande par ordonnance sur le fondement

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

la Ciotat, représenté par Me Charvin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2024 ; 2°) de constater que la créance relative au remboursement des avances forfaitaires est fondée

directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'annulation du titre de recettes, émis le 6 juillet 2021, aux fins de restitution des aides versées au titre du fonds

Il appartient, si elle s'y croit fondée, à la société de contester l'ordonnance de référé-provision par la voie de l'appel ou de la tierce opposition. 4.

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le cadre de sa requête au fond tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LBS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Bons Vivants a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement

européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.

fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.