à sa charge au profit de la région Grand Est et de la SMACL et, enfin, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés Realbati et Serge Gaussin et associés.

Le maître d'ouvrage est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

en cause de la responsabilité civile, ou administrative, de ce tiers assuré. 4.

47 du code civil ".

L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.

L'arrêté édictant la mesure de gel des avoirs de M.

par son responsable ".

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D, représentante unique des requérants, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la mutuelle MNAPAF-SP Santé

selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

Le vérificateur a remis en cause la déduction des bénéfices de M.

Dans tous les cas, ces entraves et gênes à la circulation ont engendré d’importants bouchons.

Par suite, le moyen tiré de ce que seule la société RSCP, qui n'a pas été mise en cause par le tribunal au titre des désordres affectant le raccordement de l'évier, serait entièrement responsable des désordres

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt pour agir ; - les avis des ministres chargés de l’aviation civile et des armées sont entachés d’incompétence ; ces avis ne peuvent en tout état de

Vu : - la requête au fond n° 26TL0744 présentée par la commune du Pouget et enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2026 ; - les autres pièces du dossier.

selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 3.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

cellules souches embryonnaires humaines afin de permettre le traitement de patients atteints d'hépatopathies métaboliques, sans avoir à recourir à une greffe du foie.