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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02412_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dès lors, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cultivées selon les déclarations des exploitants en 2012 seront consommés, lesquelles ne sont d'ailleurs pas identifiées comme zone agricole au sein du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
qu'elle fait référence aux vérifications de comptabilité des sociétés Hair Houdan, Hair Ulis, Salsa Bourg-La-Reine, Hair Relax, Salsa Plessis et Style actif, sans identifier précisément les propositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
n° 62-903 du 4 août 1962 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de la présente loi. () V.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon au point n° 6 de son jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ont acquis ces cartes ; - en ce qui concerne ses clients hors de Marseille, elle a fait établir des attestations par lesquelles ses clients s'engageaient à autoliquider la taxe sur la valeur ajoutée lors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B avait été identifié au Luxembourg, où il avait demandé l'asile le 9 mai 2018. Les autorités luxembourgeoises, saisies d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02018_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Si l'appelante soutient que l'arrêté est illégal pour défaut de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, non identification et incompétence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le 11 octobre 2006, la SASU Seri Ouest a déposé une demande d’autorisation de lotir pour la création de 52 lots, dont 43 lots à bâtir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, et l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de ces dispositions ; - c'est à tort que ses parcelles sont identifiées au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par ailleurs, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'emplacement réservé n° 6-13 est illégal dès lors que le périmètre identifié est déjà affecté à l'usage pour lequel il est réservé ; cette affectation est garantie par une servitude
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, les requérants font valoir que le projet s'inscrira dans un " espace de respiration " identifié par le schéma régional éolien du Nord-Pas-de-Calais.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ces arrêtés ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.
Source officiellePage 35 sur 428