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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01069_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En quatrième lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme C B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, à laquelle le préfet du Haut-Rhin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00130_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Conseil d'Etat la demande d'avis dont elle saisit la cour ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les éléments sur lesquels s'est basé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C à remettre son passeport et à se présenter aux services de police de Vannes. Par un jugement du 11 mai 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A la suite d’un avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet de la Moselle par arrêté du 21 juillet 2022, a refusé de l’admettre au séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00893_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, il ressort des visas de cette convention que celle-ci ne concerne pas les établissements publics tels que l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ce qu'ils n'ont pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00874_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00183_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 19 février 2024, et présenté des observations, enregistrées le 14 mars 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : -les premiers juges auraient dû solliciter l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la disponibilité du traitement nécessaire alors que le collège des médecins
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
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