porte :1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () ". 8.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

A la suite de cette vérification, l'administration fiscale a évalué d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée et l'a imposée d'office en application

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Mme C, associée non exploitante, a porté quant à elle, sur la même déclaration de revenus, une plus-value privée s'élevant à 200 420 euros, qui a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

B ne constituant ni une contrepartie de ses fonctions de salarié, ni le remboursement de frais exposés au nom de la société, c'est à bon droit que le service l'a imposée entre les mains de M.

revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

Or, le régime fiscal d'une telle société relève, en droit français, des sociétés de personne relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les résultats sont imposés à l'impôts sur le revenu

le compte courant en bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.

impositions qui en procèdent.

Le ministre soutient que : - c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge des impositions en litige au motif que les rectifications de l'impôt sur le revenu de M. et Mme B ont été établies au

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 août 2016 comporte la désignation des impôts et des années d'imposition en cause ainsi que la base d'imposition.

Aux termes de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative

conformés aux énonciations du paragraphe n° 440 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2014 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-INT-CVB-PRT-10-20, aucune mauvaise foi ni manquement délibéré

Par suite, conformément à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a pas été mise en recouvrement au nom de la société mais au nom de ses associés

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge des associés de la SCI De Guisnes en lien avec la non-restitution, en temps utile, des documents comptables en cause.