CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Elle n'est dès lors pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. Quant à la prise en compte de l'indemnité accordée par le juge judiciaire : 24.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
d'un hébergement temporaire décent des sommes sans rapport avec le loyer appliqué ; enfin, aucune obligation d'hébergement ne pouvait être mise à sa charge en raison de l'état de sur-occupation du logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. 5.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
Juge des référés
ORCA_25MA03411_20251215
15 décembre 2025
verser la somme totale de 4 745,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison d’infiltrations d’eau dans son logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
L'EURL SA Express relève appel du jugement du 30 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité en réparation
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
existants en logements sociaux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser une indemnité de 318 865,84 euros, à parfaire, en indemnisation des préjudices que lui a causés son éviction illégale du
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
S’il a, en septembre et octobre 2021, perçu des rappels d’allocation de logement et d’allocation aux adultes handicapés, le rappel de septembre 2021 concernait uniquement l’allocation de logement au titre
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
A la suite de l'aggravation de son état de santé, Mme B a présenté à l'ONIAM une nouvelle demande d'indemnisation à la suite de laquelle l'ONIAM a proposé, le 14 mars 2024, une nouvelle offre d'indemnisation
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser une provision d'un montant de 136 856,26 euros à valoir sur l'indemnisation
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
B demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son logement de fonction et qu'il
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser une somme de 2 215,80 euros au titre des frais engagés pour se reloger à la suite de l’expulsion de leur logement
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
Sur l’indemnisation du préjudice subi par M. B... : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02441_20231128
28 novembre 2023
A B, par Me Lopes, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 03/11/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation 1°) du jugement n° 1608415 du 19 novembre
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il s'ensuit que la requérante est fondée à solliciter l'indemnisation de 1 422 heures.
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
A relève appel de l'ordonnance du 14 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé du paiement desdites indemnités. 2.
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Compte tenu des indemnités journalières de 41,63 euros dont elle a bénéficié durant son hospitalisation, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre de la perte
Page 35 sur 79