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20 309 résultats pour « irrégularité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02017_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charny

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03450_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00485_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02658_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

, la durée d'une année qui lui était réservée pour procéder à ce contrôle n'était pas échue le 8 juin 2021, date à laquelle la proposition de rectification mettant fin à cette procédure, a été régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sabine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00870_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

est irrégulière dès lors qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - l’administration ne pouvait procéder aux rectifications en litige selon la procédure de taxation d’office ; - elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01980_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2106692, Mme E F et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03787_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

propres à la délibération initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 9 octobre 2020, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, elle peut, en revanche, exciper de l'irrégularité

Source officielle

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