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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charny
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03450_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_24TL00485_20240905
5 septembre 2024
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
, la durée d'une année qui lui était réservée pour procéder à ce contrôle n'était pas échue le 8 juin 2021, date à laquelle la proposition de rectification mettant fin à cette procédure, a été régulièrement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sabine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
est irrégulière dès lors qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - l’administration ne pouvait procéder aux rectifications en litige selon la procédure de taxation d’office ; - elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2106692, Mme E F et M.
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
Sur la procédure d'imposition : 2.
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
propres à la délibération initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle du sud-ouest du 9 octobre 2020, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, elle peut, en revanche, exciper de l'irrégularité
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