compétente ou son président ".

Par une décision du 20 septembre 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit à M. A.

Ils soutiennent que : - le protocole d'accord entre les experts du 19 décembre 2019 est opposable à la commune ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente

B, représenté par Me Ould-Hocine, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 ; 4°) d'enjoindre

Elle soutient que : - sa demande conserve un objet ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige, l'action sociale hospitalière étant sans lien avec le service

Le refus de procéder à son entretien ou d'y faire des travaux est donc de la compétence de la juridiction administrative.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 décembre 2023.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître

Par une ordonnance n° 2100037 du 15 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 5.

la suspension de cet arrêté préfectoral.

C... », relève ainsi de la seule compétence des juridictions judiciaires. 13.

E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

C relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 7 octobre 2021 : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2022 par lequel le préfet

par toutes les juridictions administratives. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission