devait être rejetée au titre de l’exercice 2015, ces charges doivent être prises en compte dans la détermination de son résultat fiscal depuis l’exercice clos au 31 décembre 2016 ; Sur le bien-fondé

Ils soutiennent que : - l’administration a fait une application très restrictive de la doctrine référencée BOI-RSA-GEO-10-10 n°40 ; -il exerçait son activité professionnelle dans le cadre d’un lien

entre l’exercice des fonctions et ces pathologies, mais seulement un lien entre ces pathologies de l’épaule gauche et l’accident de service du 18 avril 2019 ; ainsi, l’existence d’un lien direct entre

Elle a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.

En contrôlant l'absence de lien avec le mandat ainsi qu'elle est tenue de le faire, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur de droit et méconnu l'étendue de sa compétence. 9.En deuxième lieu

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré au résultat imposable de la SAS GJ Holding de l'exercice clos en 2015 une provision d'un montant total de 545 550 euros, constituée

En premier lieu, l'administration a réintégré dans les résultats des exercices en litige le montant de dépenses relatives à des achats de béton et de blocs de béton, de zinc et de plomb pour toiture, et

ou aurait même été seulement compromis à la clôture de l'exercice 2014 et que ces créances auraient constitué une perte au cours de l'exercice 2015, au motif que Mme B C était placée sous tutelle à la

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au

dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

B entretiendrait des liens intenses avec cet enfant.

L’administration fiscale a considéré qu’elle exerçait une activité de location meublée pour l’assujettir à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, en 2015

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à un échelon spécial. 8.

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

part, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.