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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser
9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Rivoli Park Tavern a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, les premiers juges, qui ne se sont pas mépris sur la portée des conclusions dont ils étaient saisis, n'ont entaché leur jugement d'aucune irrégularité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
En vue notamment de la création du parking de cette maison de santé, la commune d'Ennezat a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite du muret de clôture de M. B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = d) dans les limites de hauteur définies à l'article 10 ; - Par ailleurs, dans le volume situé entre la limite séparative et un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
Cette rue, d'une largeur d'environ 5 mètres, est limitée à 30 km/h, comporte plusieurs ralentisseurs et est réservée aux riverains.
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
B à la retraite à compter du 9 février 2021, pour atteinte de la limite d'âge.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HD WEB a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée par les
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
part, en raison, du défaut de publication de la vacance du poste sur lequel elle a été affectée et, d'autre part, dès lors que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris cette décision avant même de saisir
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
: " () Quelle que soit leur destination, les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain ou en retrait de cette dernière. / Si la construction est implantée sur la limite
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admise à la retraite pour limite
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
Mme A a saisi la commune de Villeurbanne d'un recours gracieux, tendant également à ce qu'il soit constaté qu'elle bénéficiait d'un permis de construire tacite.
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
B a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme totale de 211 017 euros en réparation de ses préjudices.
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Ces derniers font état de nuisances diverses, notamment sonores, liées à la création d’une pièce à vivre à proximité de cette limite.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
département des Bouches-du-Rhône du fait de l’illégalité entachant la décision de la présidente du conseil départemental du 4 mars 2019 portant suspension de son agrément d’assistante maternelle, qu’il limite
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée
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