CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 447 résultats pour « limites de la saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04005_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Rivoli Park Tavern a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, les premiers juges, qui ne se sont pas mépris sur la portée des conclusions dont ils étaient saisis, n'ont entaché leur jugement d'aucune irrégularité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vue notamment de la création du parking de cette maison de santé, la commune d'Ennezat a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite du muret de clôture de M. B.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = d) dans les limites de hauteur définies à l'article 10 ; - Par ailleurs, dans le volume situé entre la limite séparative et un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette rue, d'une largeur d'environ 5 mètres, est limitée à 30 km/h, comporte plusieurs ralentisseurs et est réservée aux riverains.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B à la retraite à compter du 9 février 2021, pour atteinte de la limite d'âge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01855_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HD WEB a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03383_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

part, en raison, du défaut de publication de la vacance du poste sur lequel elle a été affectée et, d'autre part, dès lors que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris cette décision avant même de saisir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02179_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: " () Quelle que soit leur destination, les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain ou en retrait de cette dernière. / Si la construction est implantée sur la limite

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité sud l'a admise à la retraite pour limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03812_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Mme A a saisi la commune de Villeurbanne d'un recours gracieux, tendant également à ce qu'il soit constaté qu'elle bénéficiait d'un permis de construire tacite.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00191_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la condamnation de l'administration à lui verser la somme totale de 211 017 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04741_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02543_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ces derniers font état de nuisances diverses, notamment sonores, liées à la création d’une pièce à vivre à proximité de cette limite.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01233_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

département des Bouches-du-Rhône du fait de l’illégalité entachant la décision de la présidente du conseil départemental du 4 mars 2019 portant suspension de son agrément d’assistante maternelle, qu’il limite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 35 sur 523

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.