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1 615 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02755_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03163_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n’était

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03026_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont elles se prévalent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02415_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03031_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03018_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02300_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03016_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03169_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que la créance de M. B est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que la créance de M. C est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il s'ensuit que le délai de prescription de la créance de Mme C a commencé à courir le 1er janvier 2003. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01381_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la créance dont elles se prévalent n'était pas prescrite en application de la

Source officielle

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