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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02755_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA03163_20240628
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n’était
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA03026_20240628
6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.
DCA_24NT01390_20250926
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont elles se prévalent
DCA_24NT03227_20250926
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_23MA02415_20240628
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 3.
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DCA_23MA03018_20240628
DCA_24NT01332_20250926
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
DCA_23MA02300_20251222
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
DCA_23MA03016_20240628
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23MA03169_20240628
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que la créance de M. B est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale.
DCA_22BX02239_20240611
Elle soutient que la créance de M. C est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale.
DCA_22BX02241_20240611
Il s'ensuit que le délai de prescription de la créance de Mme C a commencé à courir le 1er janvier 2003. 8.
DCA_24NT01381_20250926
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la créance dont elles se prévalent n'était pas prescrite en application de la
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