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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00331_20230310
10 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme A.
Juge des référés
ORCA_25NC02157_20251205
5 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
du 17 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris.
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n°2305422 du 3 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24VE02612_20250228
28 février 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée le 4 octobre 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ORCA_24NC03024_20250221
21 février 2025
B fait appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée le 21 juin 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
Par une ordonnance n° 2104240 du 14 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01196_20240809
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a
ORCA_24NC00531_20240802
2 août 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00015_20240425
25 avril 2024
lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ar lequel la réfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
ORCA_25NC02855_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
A avait saisi le ministre ; par conséquent, les conditions dans lesquelles la demande d'imputabilité au service de l'intéressée a été examinée ne saurait être regardée comme révélant une intention de nuire
1ère Chambre
DCA_23NT01506_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui
ORCA_22NC02892_20221208
8 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement n° 1700003-5 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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