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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00331_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02157_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02308_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du 17 mars 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement n°2305422 du 3 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02612_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00501_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sa demande d'asile a été enregistrée le 4 octobre 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03024_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

B fait appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03280_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sa demande d'asile a été enregistrée le 21 juin 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00697_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une ordonnance n° 2104240 du 14 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01196_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00531_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21628_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00015_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01776_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ar lequel la réfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02855_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A avait saisi le ministre ; par conséquent, les conditions dans lesquelles la demande d'imputabilité au service de l'intéressée a été examinée ne saurait être regardée comme révélant une intention de nuire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01506_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02892_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un jugement n° 1700003-5 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

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