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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
Sur le préjudice d’impréparation : Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
La société a également déposé, en décembre 2013, une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2010 dont il résulte que si la société a bien, au passif de son bilan, diminué
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction, des résultats
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
B a toujours bénéficié ; - elle est fondée à demander, à titre subsidiaire, l'indemnisation du manque à gagner résultant de la circonstance que sa pension de réversion devait être calculée selon l'indice
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
Estimant cet accident imputable à un défaut d'entretien normal du parc, un défaut de surveillance et à un manquement à l'obligation de sécurité, Mme D a sollicité, le 28 juin 2016, l'indemnisation des
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL Transtag a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2015 des charges correspondant à des prestations de location et d'entretien de véhicules rendues par la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une provision ne saurait être déduite du résultat de l'exercice si elle n'a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l'exercice.
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que, le 16 juillet 2018, M.
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’un des manquements aux obligations mentionnées à la section
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
En se fondant sur ces éléments et sur la répétition de l’omission déclarative sur deux années, l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré du manquement à ses obligations
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, les appelantes soutiennent que la cause exclusive du sinistre serait imputable au titulaire des lots « démolition » et « gros œuvre » qui aurait manqué à ses obligations contractuelles fixées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'après que M.
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
Il résulte du procès-verbal de la consultation de son dossier faite le 18 août 2020 que M.
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
A..., tenant aux supposés manquements des contrôleurs à leurs obligations déontologiques et insuffisances des opérations de contrôle.
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
à l'obligation de moyens résultant des dispositions précitées de l'article 3.3 du CCTP alors qu'il résulte au contraire de la lettre que la société a adressée à EDF le 19 mai 2014 qu'à cette dernière
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : à titre principal, sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ne saurait être engagée, dès lors qu’à l’époque de l’exécution de son contrat, en février 2018, la décision
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