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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_22VE00237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le préjudice d’impréparation : Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société a également déposé, en décembre 2013, une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2010 dont il résulte que si la société a bien, au passif de son bilan, diminué

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03109_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d’une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction, des résultats

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B a toujours bénéficié ; - elle est fondée à demander, à titre subsidiaire, l'indemnisation du manque à gagner résultant de la circonstance que sa pension de réversion devait être calculée selon l'indice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00690_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Estimant cet accident imputable à un défaut d'entretien normal du parc, un défaut de surveillance et à un manquement à l'obligation de sécurité, Mme D a sollicité, le 28 juin 2016, l'indemnisation des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'EURL Transtag a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2015 des charges correspondant à des prestations de location et d'entretien de véhicules rendues par la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une provision ne saurait être déduite du résultat de l'exercice si elle n'a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l'exercice.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20566_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, le 16 juillet 2018, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’un des manquements aux obligations mentionnées à la section

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00036_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En se fondant sur ces éléments et sur la répétition de l’omission déclarative sur deux années, l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré du manquement à ses obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, les appelantes soutiennent que la cause exclusive du sinistre serait imputable au titulaire des lots « démolition » et « gros œuvre » qui aurait manqué à ses obligations contractuelles fixées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de l'instruction qu'après que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Il résulte du procès-verbal de la consultation de son dossier faite le 18 août 2020 que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., tenant aux supposés manquements des contrôleurs à leurs obligations déontologiques et insuffisances des opérations de contrôle.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01629_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à l'obligation de moyens résultant des dispositions précitées de l'article 3.3 du CCTP alors qu'il résulte au contraire de la lettre que la société a adressée à EDF le 19 mai 2014 qu'à cette dernière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02185_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : à titre principal, sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ne saurait être engagée, dès lors qu’à l’époque de l’exécution de son contrat, en février 2018, la décision

Source officielle

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