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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
Le maire de Pérols a opposé un refus explicite à cette demande le 9 janvier 2019.
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
Si le maire de la commune de Parmain a réexaminé la demande d’avancement de Mme A..., et l’a rejetée par une décision du 31 mai 2024, cette circonstance n’est intervenue que pour l’exécution du jugement
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement entre le 14 et le 22 mars 2021 inclus, l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a prolongé son congé de maladie ordinaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
; 6°) par une requête n° 1902558, d'annuler l'arrêté n° 141/18 du 9 octobre 2018 par lequel le maire de A l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 20 mars 2018 au 19 mars 2019 ;
6ème chambre
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
Par un jugement nos 1906731 et 1912003 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de Mme A.
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire du 23 mars 2020 portant refus d'imputabilité au service de sa maladie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02725_20231218
18 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de Lyon du 5 mars 2021 refusant de reconnaître son ancienneté dans un grade de catégorie B à compter du 1er avril 2009 et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mutation de la fonctionnaire territoriale ayant donné lieu aux délibérations litigieuses, est intervenue le 15 juillet 2020.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne la période antérieure au 23 mai 2016 : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Etienne a mis fin, à compter du 13 février 2020, à la prise en charge de ses soins au
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
Par une décision du 2 mars 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a rejeté la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel présentée par Mme D.
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
un avertissement, ensemble la décision du 13 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de de retirer tout document faisant référence à cette sanction de son dossier administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
Toutefois, par une décision n° 22MA01766 de ce jour, la cour a annulé l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
Par une ordonnance du 1er février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022 à 12h .
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
La maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne a indiqué à Mme C le 6 avril 2018 qu'elle ne suivrait pas cet avis.
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, M.
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
A, l'accident domestique dont il a été victime en chutant d'une échelle a eu lieu le 6 mars 1999 et non en 2003.
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son
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