En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

Elle a bénéficié, en 2019, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", puis le 15 mars 2021, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, d'une

B... n’avait pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays, cette mention revêt un caractère surabondant.

lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Aux tenues de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

A ne se résume pas à la prise de médicaments mais comporte également la nécessité des examens médicaux, lesquels ne peuvent pas être réalisés en Algérie.

Sur la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » : 2.

à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le

Elle a été également en mesure d'apporter des éléments supplémentaires qu'elle aurait jugés nécessaires pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux.

Il s’est vu délivrer des cartes de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade valables du 5 juin 2020 au 4 juin 2021.

C, à sa prise en charge médicale et aux traitements nécessaires sont cochées, est suffisamment renseigné au regard des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Par un jugement n° 2100067 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et prescrit au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2115610 du 10 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés

et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique.

les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les soins nécessités

personne en mesure de lui apporter le soutien nécessaire, ni encore qu'elle ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne.