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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
à expertise pour un montant de 1 200 euros ; - le préjudice lié à l'assistance par une tierce personne que son état de santé a nécessité pour la période du 1er février 2011 au 2 octobre 2013 et la
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance de l'entier dossier médical de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
de direction de l'exécution des marchés de travaux et de l'assistance au maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux. 6.
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
B, lui donne des ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
telle circonstance pouvant seulement conduire à une réduction du droit à indemnisation ; - la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention d'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
Le 11 août 2016, sur la plage de Pampelonne, dans l’exercice de cette mission, il a été blessé par l’hélice d’un bateau de sauvetage (Inflatable rescue Boat ou « IRB ») piloté par M.
3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
antérieure : L'hôpital privé des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler trente-quatre titres exécutoires émis à son encontre entre le 30 janvier 2019 et le 29 janvier 2020 par l'Assistance
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 19 505,80 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
L'article R. 6311-1 du même code précise que : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rejeter cette demande et de condamner la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 49 millions d'euros hors taxe au titre de
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
D, bénéficiaires de son trust testamentaire, de se faire remettre, en tant que de besoin, tous autres documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et d'établir un rapport attestant
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Quant aux frais d'assistance G tierce personne avant consolidation : 24.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
DREETS aurait dû vérifier, en cours de procédure, la pertinence des informations fournies et faire usage de son pouvoir d'injonction ; - le budget alloué au plan de sauvegarde de l'emploi, de 2,1 millions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de ce protocole : " Une commission ad hoc comprenant un représentant par organisation signataire du présent protocole et des représentants missionnés par l'établissement sera
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
tierce personne temporaire : 20 852 euros ; * au titre de l'assistance tierce personne permanente : 382 165,42 euros ; * au titre de l'incidence professionnelle : 100 000 euros ; * au titre du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
.) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. ».
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
A ou à la société Predipovoa en rétribution de la mission censée avoir été accomplie pour elle comme mandataire. La société n'établit par aucune pièce que M.
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 434 877,66 euros en réparation des conséquences dommageables
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Mme B C exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis le 16 janvier 2006.
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