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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille, du non-respect des règles de la multi-vacation pour avoir travaillé sous l'identifiant de sa collègue à son insu, de l'atteinte à l'image
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 8.
4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
, du tissu commercial existant et au sein d'une zone commerciale existante ; il se place en complémentarité avec le commerce de centre-ville de Gaillac et ne s'inscrit aucunement en opposition avec le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 7.
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.
DCA_20MA01865_20220929
de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ».
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Damgan doit être écartée.
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
administratif de Poitiers de condamner la commune d'Iteuil à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du classement de son terrain en zone non
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
et d'autre part entre les hôtels existants et les futures structures hôtelières susceptibles de venir s'établir sur la commune.
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
Il est constant que la largeur actuelle de la voie existante sur la parcelle AV n° 30 est de 3 m au maximum, insuffisante pour permettre le croisement de véhicules automobiles et l'accès des engins de
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
notifier sa décision de non-reconduction du marché ; en lui notifiant le 29 décembre 2020 à 16h49 une non-reconduction du marché au 31 décembre 2020 à minuit, hors le cas d'une résiliation pour faute
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Villa Colette a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par
4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00409_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant
DCA_21VE00410_20220512
DCA_21VE00411_20220512
DCA_21VE00415_20220512
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
Conformément aux dispositions précitées, l'arrêté attaqué mentionne le nom et le prénom du maire, il comporte sa qualité et sa signature.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
comptabilisés ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'achats non
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