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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / ()
6ème chambre
DCA_21VE01751_20220923
23 septembre 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué manque en fait. 5.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, le point 3.2.2.2 du règlement indemnitaire approuvé par la délibération en litige prévoit que la part " entretien professionnel " du complément indemnitaire annuel ne serait pas versée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Ce procès-verbal, visé dans l’arrêté contesté, précise que de tels exhaussements sont en infraction avec les dispositions des articles L. 152-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme ainsi qu’au règlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - en tant qu'ils autorisent la construction d'annexes, l'article UO-2 et l'article N2 du règlement, respectivement applicables à la zone UO et à la zone N du plan local d'urbanisme
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, () sont conformes au règlement
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
passagers qui représenteraient un danger et l'obligation de réacheminement ne constitue donc pas une obligation de résultat, alors surtout qu'aucune disposition applicable ne permet au personnel de la
DCA_22PA04644_20230608
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, en application de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) la hauteur de façade des constructions de premier rang ou implantées
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, si les dispositions précitées de l'article 73 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définissent la base d’imposition comme « tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
En vertu de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
DCA_20BX01142_20221221
Cependant, d'une part, il ne résulte pas des dispositions précitées du décret du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste que le grade détenu par le fonctionnaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales
2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l'autorité administrative a été saisie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme instaurent une règle de procédure spéciale, applicable à certaines requêtes qu'elles définissent, de cristallisation automatique
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’omissions à statuer, d’une insuffisance de motivation, d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits, de dénaturation
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