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9 739 résultats pour « obligation de préciser les règles de droit applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00853_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 511 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / ()

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01751_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué manque en fait. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03082_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, le point 3.2.2.2 du règlement indemnitaire approuvé par la délibération en litige prévoit que la part " entretien professionnel " du complément indemnitaire annuel ne serait pas versée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ce procès-verbal, visé dans l’arrêté contesté, précise que de tels exhaussements sont en infraction avec les dispositions des articles L. 152-1 et L. 610-1 du code de l’urbanisme ainsi qu’au règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02951_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - en tant qu'ils autorisent la construction d'annexes, l'article UO-2 et l'article N2 du règlement, respectivement applicables à la zone UO et à la zone N du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02068_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, () sont conformes au règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00564_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

passagers qui représenteraient un danger et l'obligation de réacheminement ne constitue donc pas une obligation de résultat, alors surtout qu'aucune disposition applicable ne permet au personnel de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

passagers qui représenteraient un danger et l'obligation de réacheminement ne constitue donc pas une obligation de résultat, alors surtout qu'aucune disposition applicable ne permet au personnel de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02363_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02260_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, en application de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) la hauteur de façade des constructions de premier rang ou implantées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, si les dispositions précitées de l'article 73 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 définissent la base d’imposition comme « tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00975_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01142_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Cependant, d'une part, il ne résulte pas des dispositions précitées du décret du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste que le grade détenu par le fonctionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l'autorité administrative a été saisie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme instaurent une règle de procédure spéciale, applicable à certaines requêtes qu'elles définissent, de cristallisation automatique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’omissions à statuer, d’une insuffisance de motivation, d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits, de dénaturation

Source officielle

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