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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
B ne se prévalant d'aucune erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, son activité d'expert judiciaire doit être regardée comme étant occulte.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01541_20231026
26 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
L'obligation faite à l'administration fiscale, qui découle de la première phrase de cet article, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office, et notamment de celle tenant à l'obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est tardive - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu
4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
pas été informée préalablement des griefs retenus contre elle et que le rapport daté du 16 avril lui reprochant sa manière de servir lui a été remis le jour même de l'entretien, aucun texte ne fait obligation
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des termes de la décision de non-renouvellement contestée, qui au demeurant n'était pas soumise à une obligation de motivation, que le recteur de l'académie de B a, dans cette décision, fait
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 459 794,25 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison d'une carence fautive dans son obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - son employeur a commis une faute en manquant à son obligation de protection de la santé de son agent posée par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
Ensuite, s’agissant des frais de montage et de démontage de la structure, l’experte a intégré ces frais dans les charges, dès lors qu’était imposée dans la convention une obligation contractuelle de démonter
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
insuffisamment motivées ; la procédure de vérification de comptabilité exclusivement basée sur un régime fiscal non applicable est irrégulière ; - l'administration, hormis pour la TVA, avait l'obligation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - c'est en raison de la réduction du nombre d'instructeurs et de l'indisponibilité du matériel que l'administration a été obligée de réduire le
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
code en faisant état d’un arrêt n° 04LY01243 du 25 octobre 2007 de la présente cour qui se prononce sur une instruction de la direction générale des impôts n° 3 A-3-99 en date du 9 novembre 1999 commentant
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), rendu applicable au marché par l'article 4.2 de son cahier des clauses particulières (CCP) : " Les pénalités pour retard commencent
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, - le décret n° 65-325 du 27 avril 1965, - le décret du 9 septembre 1970 portant dévolution de biens, droits et obligations
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