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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01105_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à Me Colas au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03921_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 juin 2021 portant cessation des conditions matérielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par un médecin de l'Office, le docteur D A, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis et que ce collège comprenait trois médecins de l'Office, les docteurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03156_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 mai 2021 estimant que l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour elle, des conséquences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00635_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 décembre 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le 9 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis à la demande de la cour l'entier dossier médical de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00144_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'autre part, alors que la demande de communication auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00945_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02351_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01063_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Après avis défavorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 17 mai 2022, refusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le rétablissement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04911_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00771_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par une décision du 7 mars 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a mis fin aux conditions matérielles d'accueil.
Source officiellePage 35 sur 2092