Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé

Par un jugement n° 1807081 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

jours due à un congé pour maladie.

Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement n° 1607955 du 1er juillet 2019, dont M.

lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à l'article] L. 47 ".

de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " " l'a placée en congés de maladie ordinaire pour la période courant du 16 avril 2019 au 31 août 2019 ainsi que la décision n° 2019/

Par un jugement n° 2400312 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

de janvier 2010 à octobre 2014 doit être fixée à la somme évaluée par son employeur de 14 900 euros ; . l'assistance à tierce personne permanente doit être indemnisée, sur la période postérieure au

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Par un jugement n° 1703133 du 5 juillet 2021, dont M. B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. M.

A cet égard, et compte tenu de sa formulation, sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge " qu'elle devra être placée en congé de longue maladie du 10 janvier 2020 au 9 juillet 2020 puis en congé