CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
En se bornant à se prévaloir d'un procès-verbal de déposition de témoin assisté du 30 septembre 2010, déposition au cours de laquelle le juge d'instruction lui a demandé quel était son statut fiscal, Mme
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
D’autre part, si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02834_20230119
19 janvier 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de son état de santé. En outre, la durée de séjour de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Par une lettre du 8 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
aux réseaux d'assainissement, et que, d'autre part, le pétitionnaire ne peut se prévaloir du caractère non collectif de la zone d'assainissement, qui ne fixe pas de règle susceptible de fonder une décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de la demande d'autorisation ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
insertion par rapport aux constructions avoisinantes et de mesurer son impact visuel ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche.
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
de l'appartement loué par son concubin.
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
L'étude d'impact comporte notamment, d'abord, une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
B présentée devant le tribunal administratif de Paris.
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, pour contester qu'elle aurait un accès effectif aux soins en cas de retours dans son pays d'origine et ainsi demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, Mme A, après
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Les parties ont été informées le 28 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
Il résulte des motifs du jugement, et en particulier de son point 16, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu
ORCA_22NC01753_20230202
2 février 2023
ait privé Mme C d'une garantie, ni qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision rendue à son encontre.
Page 35 sur 63