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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En se bornant à se prévaloir d'un procès-verbal de déposition de témoin assisté du 30 septembre 2010, déposition au cours de laquelle le juge d'instruction lui a demandé quel était son statut fiscal, Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D’autre part, si M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02834_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B n'est pas fondé à se prévaloir de son état de santé. En outre, la durée de séjour de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par une lettre du 8 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

aux réseaux d'assainissement, et que, d'autre part, le pétitionnaire ne peut se prévaloir du caractère non collectif de la zone d'assainissement, qui ne fixe pas de règle susceptible de fonder une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01142_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de la demande d'autorisation ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

insertion par rapport aux constructions avoisinantes et de mesurer son impact visuel ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01977_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'appartement loué par son concubin.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'étude d'impact comporte notamment, d'abord, une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B présentée devant le tribunal administratif de Paris.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, pour contester qu'elle aurait un accès effectif aux soins en cas de retours dans son pays d'origine et ainsi demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, Mme A, après

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les parties ont été informées le 28 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des motifs du jugement, et en particulier de son point 16, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont suffisamment répondu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01753_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ait privé Mme C d'une garantie, ni qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision rendue à son encontre.

Source officielle

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