Toutefois, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance

Enfin, il n'établit pas ne pas avoir gardé des attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside sa mère, quand bien même elle y serait incarcérée

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : () / que son comportement personnel

A, ressortissant portugais né le 9 mai 1996, a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulouse le 18 septembre 2020, et incarcéré au centre pénitentiaire

que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle

Il a ensuite été incarcéré à compter de l’année 2014.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ».

Il soutient que : la décision portant caducité du droit au séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 233

A..., écroué le 10 juin 2021, a été incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse du 3 mai 2022 au 24 octobre 2022.

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité

Alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Toul, M.

B..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur (Indre), a été placé provisoirement à l’isolement le 26 octobre 2020 par une décision du même jour puis, au titre de la période du 29 octobre 2020

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

De plus, la période d’incarcération de l’intéressé, à compter du mois de décembre 2021 jusqu’en octobre 2024, ne saurait être prise en compte dans le calcul de la durée de résidence légale et ininterrompue

De plus, la période d’incarcération de l’intéressé, à compter du mois de décembre 2021 jusqu’en octobre 2024, ne saurait être prise en compte dans le calcul de la durée de résidence légale et ininterrompue

A..., a reconnu les faits concernant la personne visiteuse de prison et le détenu, et conteste ceux concernant les personnels pénitentiaires, il n’apporte, pas plus en appel qu’en première instance, d’

prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, rébellion et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de

B... était incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach du 1er juillet 2022 au 6 août 2024.