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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A a demandé au président de l'université de Toulon de renouveler son autorisation de cumul d'activité à titre accessoire pour l'année 2021, afin de poursuivre son activité de formateur auprès du centre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
obligatoire ; cette notion n'est en effet pas définie par la loi de sorte qu'aucun texte ne précise les formations qui relèvent de cette formation continue obligatoire ; - il a été victime de discrimination
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
ont été trouvés dans sa cellule lors d'une fouille, dont " Le jardin des vertueux ", ouvrage très répandu au sein de la mouvance islamiste qui justifie le recours au djihad armé et incite à la discrimination
3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Par une lettre en date du 29 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était
Juge des référés
ORCA_25PA06395_20260223
23 février 2026
Elle n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine, où elle ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
implique que la réglementation locale ne prévoit aucune possibilité pour l'installation des gens du voyage sur l'ensemble de son territoire ; ce faisant, le plan local d'urbanisme est entaché d'une discrimination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier des charges et n'ont donc souffert d'aucune discrimination
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
convention fiscale franco-sénégalaise excluent la possibilité de déduire l'impôt acquitté au Sénégal des revenus imposables en France, sans réserver le cas où le contribuable, résident de France, ne pourrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, entre le poly-pensionné sédentaire et celui qui aura fait le choix de s'établir hors de France ; aucun motif d'intérêt général ne vient justifier cette discrimination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01556_20260224
24 février 2026
éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
comme un migrant irrégulier ; les taux de reconnaissance du statut de réfugié en Bulgarie sont parmi les plus bas de l'Union européenne ; les ressortissants de l'Afghanistan y sont victimes de discriminations
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02701_20240223
23 février 2024
La requérante n'établit pas non plus qu'elle serait personnellement exposée à des discriminations au Nigéria en raison de sa maladie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
Ces derniers faits ont donné lieu à un classement des poursuites pénales pour apologie du terrorisme au motif de l'irresponsabilité pénale et ont conduit à l'hospitalisation d'office de l'intéressé du
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience au cours du premier trimestre 2025 et que l'instruction pourrait
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Cela passe entre autres par la lutte contre la corruption, le favoritisme, les passes droits, les conflits d'intérêts, les discriminations qui peuvent exister dans le cadre de projets immobiliers.
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
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