Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., de toute prestation informatique effective, les requérants n’apportent aucun élément tendant à rattacher à une base fixe en Espagne le lieu de réalisation de ces prestations, dont l’existence a été
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de B, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de B a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A et des débours exposés par la CPAM, doit être réduit, compte tenu de la part de responsabilité imputable à l'usager.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que Mme A B n'a jamais disposé d'un tel agrément.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, si elle a été enregistrée et versée au dossier, elle n’a pas été visée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement nos 1805281, 1912532 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces deux demandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a été victime est due à une succession d'obstacles, de trous et de plaques d'égouts saillantes qui n'ont pas fait l'objet d'une signalisation pour permettre aux usagers de la route d'être avertis du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00581_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
faux et usage de faux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
qu’elle a supportée lors de ces acquisitions.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la charge de l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi des suites de l'exécution des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la requérante conteste les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de la SARL Sud Conseil Méditerranée, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les prestations facturées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 259 du même code prévoit que : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal a donné le nom " A " à un quartier et à une rue de la ville.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
cessé d'autoriser l'accès et l'usage au public. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un jugement n° 2302315 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre exécutoire n° H0015735 de 55 euros et a rejeté le surplus de la requête de la SAS Clinique chirurgicale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A cet égard, la société NRN justifie, d'une part, de la capacité de la société WCT, tant du point de vue matériel qu'humain, à réaliser les prestations pour lesquelles elle a perçu une rémunération en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
prestation ; le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune réception de nature à garantir sa parfaite acquisition par la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Source officiellePage 35 sur 142