prévues par le " guide du contrôle externe de la tarification à l'activité " édité en septembre 2012 par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) après une concertation avec l'Etat

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D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.

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