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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
juridique des faits ; au regard de l'illégalité de la clause de mobilité, de l'augmentation importante des déplacements générés par le changement d'affectation, de la modification de qualification qu'il
1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
Selon l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - l'interprétation de l'administration crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
ORCA_24TL01911_20250408
8 avril 2025
en compte alors même qu'il ne dispose pas de diplôme ou de qualification dans ce secteur ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
, le versement d'une prime de 2 689,05 euros.
DCA_23VE00696_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public et qui ne s’opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
A B, représenté par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 pris à son encontre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
base de la grille indiciaire du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, un fonctionnaire titulaire aurait atteint le 9ème échelon au bout de six ans ; son diplôme équivaut à un niveau bac+5, et la qualification
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
fin le 14 janvier 2022 ; dans ces conditions, elle a droit à la prime de fin de contrat ; le montant de cette prime est fixé à 10 % de la rémunération brute global perçue par l'agent, soit en l'espèce
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
lors que le tribunal a soulevé d'office un motif pour confirmer la légalité de l'arrêté litigieux et n'en a pas informé les parties ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - ses recours en première instance et en appel sont recevables ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière, ne pouvait être prise au motif que sa demande était irrecevable, dès lors
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
Pour établir sa date de naissance et justifier de sa minorité au moment de sa prise en charge provisoire par l'aide sociale à l'enfance, M.
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
C... a bénéficié d’une rémunération qui n’est pas désavantageuse et il ne ressort pas des pièces du dossier que son expérience professionnelle n’aurait pas été prise en compte.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ces loyers permet de réaliser des économies d'échelle ; - il n'y a par suite pas d'acte anormal de gestion ; - la prise
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
Il soutient que : - le signataire de la décision en litige est incompétent ; - son placement d'office en congé de maladie a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable
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