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37 944 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01988_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03753_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société n'ayant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01500_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée à cet égard l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00432_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Dans ces circonstances, la société Dekra Foncier ne peut être regardée comme ayant fait preuve de négligence à l'égard des déchets abandonnés sur son terrain, ni depuis le 11 mars 2017 dans la mesure où

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00296_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Seven Seventy TH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A cet égard, si la proposition de rectification fait état de la réduction d'impôt " Duflot ", c'est uniquement dans le but d'informer les contribuables de l'application de la sanction prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Cette analyse ne repose donc pas sur la dénonciation implicite d'un abus de droit, pour lequel l'administration aurait été tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle

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