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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
7ème chambre
DCA_21PA03753_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société n'ayant
Juge des référés
ORCA_24DA01500_20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date
1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant et M.
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée à cet égard l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11.
4ème chambre
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique
DCA_21PA03104_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique
ORCA_25NT00432_20250605
5 juin 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
Dans ces circonstances, la société Dekra Foncier ne peut être regardée comme ayant fait preuve de négligence à l'égard des déchets abandonnés sur son terrain, ni depuis le 11 mars 2017 dans la mesure où
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel
5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Seven Seventy TH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
A cet égard, si la proposition de rectification fait état de la réduction d'impôt " Duflot ", c'est uniquement dans le but d'informer les contribuables de l'application de la sanction prévue à l'article
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Cette analyse ne repose donc pas sur la dénonciation implicite d'un abus de droit, pour lequel l'administration aurait été tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures
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