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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04896_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de première instance et d'appel de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux est rejeté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00075_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Montpellier d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de congés au titre des vingt années d'activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00737_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’infraction, en l’espèce la profession d’infirmier, pendant trois ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00814_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Après avoir réussi, le 30 juin 2010, l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de brigadier de police, M. A n'a été nommé à ce grade qu'à compter du 1er juillet 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02449_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02165_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, dont la maladie professionnelle a été attestée par un certificat médical du 30 juillet 2020 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02092_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision du 16 décembre 2016, qu'elle a contestée devant le tribunal administratif de Limoges.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C B a été employé au Port de Bordeaux, en qualité de docker professionnel, de mai 1973 à septembre 1992.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B C a été employé sur le Port de Bordeaux, en qualité de docker professionnel, du 12 février 1975 au 30 septembre 1992.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A C a été employé sur le Port de Bordeaux, en qualité de docker professionnel, de 1973 jusqu'au 30 septembre 1992.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la méconnaissance du secret professionnel de l’avocat : 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

/IA-Dasen. / Ils apprécient qualitativement la valeur professionnelle des agents promouvables, qui s'exprime notamment par l'expérience et l'investissement professionnels.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02412_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

résultant de l'incapacité physique causée par une maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A se borne à contester la quote-part d'usage professionnel de deux tiers appliquée par l'administration pour le parking à usage mixte qu'il loue à Strasbourg en alléguant que son usage est professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02840_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... établit qu’une somme de 10 453 euros a été comptabilisée à tort dans ses revenus professionnels de l’exercice 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01180_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de l'illégalité de la délibération du jury de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) du 1er décembre 2017 de l'université d'Evry-Val-d'Essonne ne l'admettant pas au centre régional de formation professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.

Source officielle

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