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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
Si la SARL Paradiso a apporté des modifications à sa méthode et propose, désormais, l'application d'un coefficient de chiffre d'affaire correspondant aux achats de viande, repris des données d'exploitation
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 28 novembre 2018, le service a informé Mme A qu'il envisageait en conséquence un rehaussement de ses revenus fonciers à concurrence de sa part dans le capital de
4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
19 décembre 2019 en tant qu'elle classe les parcelles AA nos 1 et 2 en zone Ap et les parcelles AB nos 64, 70 et 71 en zone 2AU ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
demandée par l'entreprise en charge du chantier pour le compte de l'enseigne Action ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'avis défavorable : - à titre principal,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
est insuffisamment motivé et en contradiction avec les 19 recommandations qui assortissent cet avis, ce qui a induit le conseil municipal en erreur lors de sa séance du 18 décembre 2018 ; - les modifications
DCA_22TL22000_20250130
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes a refusé de modifier
1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Sur la légalité de la décision du 27 décembre 2019 donnant acte des modifications apportées au projet de parc éolien : 48.
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, si Mme B considère que le projet de zonage soumis à enquête publique a proposé une répartition entre les différentes zones ne correspondant pas à l'affectation effective des terrains
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
stationnés sur ces places de faire demi-tour, une fois le portail et/ou le portillon situés sur la rue Marcellin Albert ouverts, la place numérotée 2 n'est plus accessible et la place numérotée 21 ne propose
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
Par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, l’administration fiscale a informé la société Hawksford Trustees Jersey Limited qu’elle envisageait notamment de lui appliquer l’amende prévue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02287_20230606
6 juin 2023
Elles émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés. / Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, présentée au maire de Tassin-la-Demi-Lune, tendant à l'abrogation de la décision de supprimer les menus de substitution proposés
8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
la modification de dirigeants et de statuts de l'association Valras Comédie Club à la suite de la déclaration du 5 novembre 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
B une proposition de rectification le 10 août 2015 concernant l'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
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