Il ressort du procès-verbal d'audition du 26 juin 2024 qu'afin d'entendre M.

Au cours de son audition par les services fiscaux, l’ex-épouse de M. A... a nié l’existence de tels locaux à la date de conclusion du bail.

Par courrier du 28 avril 2017, la société Consulting Formation a présenté ses observations et sollicité une audition. M. B a été entendu le 6 juin 2017.

entachée d'un défaut d'examen de sa situation d'autant que le préfet n'a pas mis en œuvre le droit d'être entendu ; - cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

intérêt à agir pour l’exécution des obligations résultant de la convention du 14 avril 1975 ; S’agissant des trois délibérations critiquées : - le droit d’information des conseillers municipaux protégé

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

fait et d'appréciation au regard du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

fait et d'appréciation au regard du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

documents qui se trouvent en sa possession et qu'elle a utilisés pour fonder un redressement ne peuvent être communiqués au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un secret protégé

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 3.

Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

et en octobre 2023, imputées à son époux après qu'elle lui avait exposé souhaiter recourir à une interruption volontaire de grossesse, et comme révélant la situation de danger dont elle devait être protégée

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la motivation des décisions en litige est cohérente avec les déclarations de l'intéressé effectuées lors de son audition par les services de police

A, le préfet du Nord avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D ont été admis par celui-ci lors de ses auditions par les services d'inspection ; ces propos démontrent une réelle animosité et une intention de nuire ; il a été changé d'affectation deux fois en deux

Enfin, il ressort des procès-verbaux d'audition que des incohérences dans son parcours migratoire ont été relevées par rapport à ses déclarations initiales lors de sa prise en charge par les services de

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en cause lui aurait refusé l’enregistrement de sa demande d’asile dès lors qu’il a indiqué lui-même, lors de son audition le 18 mai 2025 par les services de

incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger